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Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 120, 24 mai 2003, p. 8911.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Exploitation agricole Terrains agricoles Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du Code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, entre le 15 avril et le 15 juillet. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie, de montée à graines de certaines plantes ou de prolifération anormale d'adventices pendant la période fixée à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser par dérogation dans les secteurs concernés: - du 15 juin au 15 juillet, le fauchage des jachères non utilisées à des fins cynégétiques; - du 1er juillet au 15 juillet, le fauchage ou, en cas d'impossibilité, le broyage de toutes jachères. Ces dérogations sont décidées après concertation, notamment avec des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Législation | France | 2002

Mot clé: Exploitation agricole, Terrains agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX