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Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l’autorisation dont doivent disposer les producteurs de lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques pour remettre du lait cru en l’état au consommateur final. Le texte fixe également les exigences auxquelles doivent satisfaire les distributeurs automatiques de lait cru et les critères microbiologiques auxquels doit répondre le lait cru.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr