Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 179, 4 août 2011, p. 13328. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Effet transfrontière Mouvement transfrontière des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté est relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts prévues aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement. Texte intégral Français