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Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 179, 4 août 2011, p. 13328.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Effet transfrontière Mouvement transfrontière des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté est relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts prévues aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement.

Texte intégral
Français