Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 224, 27 septembre 2007, p. 15804. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Céréales/grains/riz Commerce intérieur Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition: - d'un pont bascule; - d'un matériel de dosage d'humidité homologué; - de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural. Législation | France | 2007 Mot clé: Céréales/grains/riz, Commerce intérieur, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX