Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 224, 27 septembre 2007, p. 15804.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Commerce intérieur Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition: - d'un pont bascule; - d'un matériel de dosage d'humidité homologué; - de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

Législation | France | 2007

Mot clé: Céréales/grains/riz, Commerce intérieur, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX