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Arrêté du 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre chargé de la pêche dans les actions en justice.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 25, 27 avril 2011 , p.23.
Sujet
Pêche
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre chargé de la pêche, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

Texte intégral
Français