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Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Développement agricole Éco-produits/processus écologique Changement de climat Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune, notamment le schéma de certification maïs; les critères d'accès du schéma de certification maïs; la prairie permanente sensible; le maintien des prairies permanentes; et des surfaces d'intérêt écologique.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune.

Législation | France | 2017

Mot clé: Développement agricole, Éco-produits/processus écologique, Fonds spécial, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX