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Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 28 mai 2010.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Produits agricoles Certification Royalties/redevances Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

Texte intégral
Français