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Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 44, 21 février 2009, p. 3048.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Accès-à-l'information Risques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Est autorisée la mise en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.

Texte intégral
Français