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Arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 15, 19 janvier 2005, p. 924.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Exploitation agricole Mesures financières agricoles Production écologique/production biologique Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural, relatifs aux règles de couvert environnemental et d'assolement à respecter pour pouvoir obtenir les aides mentionnées à l'article R. 615-9.

Texte intégral
Français