Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 38, 14 février 1999, p. 2369.

Sujet: Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Certification
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » , notamment le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 qui est ainsi modifié: «- adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance».
Texte intégral: Français

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Législation | France | 1999

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement, Certification

Source: FAO, FAOLEX