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Arrêté du 12 août 1927 réglementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1927
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Droit d'usage Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com