Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 1927 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Institution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures. Texte intégral Français Site web www.comores-droit.com