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Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1927
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com