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Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 80, 3 avril 1996, p. 5153 à 5155.
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Commerce international Hygiène/procédures sanitaires Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sous-produits animaux Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté . Il comprend 17 articles, répartis en 4 chapitres et portant les contrôles à l'origine (II), les contrôles à destination (III), les sanctions des contrôles (III), et 2 annexes portant, respectivement, la réglementation communautaire applicable aux produits d'origine animale faisant l'objet d'échange (I) et le modèle de la déclaration d'activité en tant que destinataire de produits d'origine animale en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Peuvent être introduits dans le territoire français seuls les produits qui ont été obtenus, controlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévu par la réglementation vétérinaire communautaire. A destination, les produits font l'objet de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire. Le destinataire des produits doit se faire enregistrer auprès du préfet et s'engager à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 1er décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles.

Législation | France | 1997

Mot clé: Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits de volaille, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Législation | France | 2010

Mot clé: Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sous-produits animaux, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX