Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5950. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche artisanale Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté prévoit que la pêche exercée par des navires armés en pêche ou en conchyliculture, petite pêche à l'aide notamment des engins indiqués à l'article 1er, puisse être subordonnée à l'obtention de licences annuelles, dont les caractéristiques et les conditions d'attributions sont définies par les comités régionaux de pêches maritimes et d'élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Texte intégral Français