Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16498. Sujet Plantes cultivées Mot clé Céréales/grains/riz Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé: "Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture". De même, après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:"Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture". Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères. Législation | France | 2002 Mot clé: Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Certification, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX