Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16498.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Céréales/grains/riz Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé: "Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture". De même, après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:"Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.

Législation | France | 2002

Mot clé: Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Certification, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX