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Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 145, 24 juin 2004, p. 11488.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-698 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère.

Législation | France | 1998

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX