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Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Rèpublique francaise n ° 20, 24 janvier 2012, p. 1338.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Équipement Navire de pêche Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Considérant que le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ainsi que les engagements internationaux souscrits par la France, ou par l'Union européenne, dans le domaine de l'exercice de la pêche maritime, auprès d'organisations régionales de gestion des pêches et de pays tiers, nécessite la définition de prescriptions techniques complémentaires applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et aux équipements du système de suivi des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des donnée, aux fins d'assurer la communication à l'Etat des données électroniques pertinentes dans un format cohérent et sécurisé qui permette le traitement automatique de ces données, le présent arrêté fixe les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

Texte intégral
Français