Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 187, 14 Août 1999, p. 12289.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrété porte création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Législation | France | 1999

Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Législation | France | 1999

Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX