Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 187, 14 Août 1999, p. 12289. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrété porte création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). Législation | France | 1999 Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Protection des animaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Législation | France | 1999 Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX