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Arrêté du 08/02/18 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Chasse/capture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté adopte le modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national dont elle coordonne l'action ; la Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération nationale des chasseurs ; la Fédération nationale des chasseurs gère un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Elle élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ses adhérents doivent mettre en œuvre. Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Abroge

Arrêté du 4 décembre 2003 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs.

Législation | France | 2003

Mot clé: Institution, Chasse/capture, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs.

Législation | France | 2018

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX