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Arrêté di 30 juillet 2010 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 187, 14 août 2010, p. 14934.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Mesures financières agricoles Développement agricole Aires défavorisées Zone de montagne
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale, c’est à dire le rapport entre le nombre d’animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l’exploitation exprimée en hectares. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s’appliquant au montant unitaire par hectare de l’indemnité. La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d’au moins 10 %.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté di 11 septembre 2007 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX