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Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Hydrocarbures Transport/dépôt Inspection Commerce/industrie/sociétés Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC).

Législation | Suisse | 1963 (2006)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Inspection

Source: FAO, FAOLEX