Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1979 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Gaz naturel Hydrocarbures Transport/dépôt Inspection Commerce/industrie/sociétés Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC). Législation | Suisse | 1963 (2006) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Inspection Source: FAO, FAOLEX