Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). Législation | Suisse | 1987 (2013) Mot clé: Expropriation, Aménagement foncier, Responsabilité/indemnisation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation foncière, Transfert Source: FAO, FAOLEX