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Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Législation | Suisse | 1987 (2013)

Mot clé: Expropriation, Aménagement foncier, Responsabilité/indemnisation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation foncière, Transfert

Source: FAO, FAOLEX