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Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx).

Législation | Suisse | 1930 (2012)

Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX