Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Législation | Suisse | 1930 (2012) Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX