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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001 fixant le prix de l'eau potable.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 26, 30 mars 2001, p. 727 et 728.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux Eau potable
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 juin 2003 fixant le prix de l'eau potable.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX