Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001 fixant le prix de l'eau potable. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 26, 30 mars 2001, p. 727 et 728. Sujet Eau Mot clé Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux Eau potable Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 juin 2003 fixant le prix de l'eau potable. Législation | Tunisie | 2003 Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux, Eau potable Source: FAO, FAOLEX