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Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tuinisienne nº 46, 4 juin 2002, p. 1333 et 1334.
Sujet
Eau
Mot clé
Égouts
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les critères relatifs à l'identification des immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction de 50% du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Texte intégral
Français