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Arrêté des Ministres de la Santé Publique, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Agriculture du 28 septembre 1995, approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usée traitées à des fins agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Tunisienne n°81 du 10 octobre 1995
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Eaux usées/déversement Développement agricole Élimination de déchets Normes Autorisation/permis Engrais/nutriments Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté porte le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles conformément aux dispositions du décret n° 89-1 047 d u 28 juillet 1989 tel que modifié par le décret n° 93-2 447 du 13 décembre 19 93 susvisé. Le cahier determine, notamment, des critères et conditions pour déterminer et garantir la qualité des eaux. Les services de contrôle des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique et les organismes chargés de la distribution des eaux usées traitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Texte intégral
Français