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Arrêté définissant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 64, 30 août 1998.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants. Il est créé auprès du centre national de contrôle et de certification des semences et plants, une commission technique chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément.

Texte intégral
Français