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Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents comptétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 86, 1 mai 1993, p. 9895.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux superficielles Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er énumère les fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. L'arrêté comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be