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Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1992 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 36, 20 février 1993, p. 3933 et 3934.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Lutte contre la pollution Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1 établit que les fonctionnaires et agents de la Division des Pollutions industrielles de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement affectés au contrôle sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions y énumérées. L'arrêté comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Recherche, Planification environnementale, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX