Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Terrains agricoles Engrais/nutriments Inspection Enregistrement

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

L'article 10, paragraphe 3, 3º d) entre en vigueur à une date encore à préciser par l'Exécutif flamand.

Résumé

Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise s'élevait à 2 ha ou plus, doivent déclarer chaque année la situation de leur entreprise à l'aide d'un formulaire de déclaration. Registre (III); De l'agrégation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant à l'écoulement des excédents d'engrais animal (VI); De l'obligation de réception par la "Mestbank" (VII); De l'épandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contrôle (X). Douze annexes sont jointes à cet arrêté.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1991 (2019)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1995 (1997)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Inspection, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX