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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 24 avril 2007, p. 1333.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présente arrêté porte définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX