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Arrêté Conjoint nº162/MINFOF/MINTP/MINMAP du 15 Decembre 2020 Fixant les modalités d'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Coupe de bois/exploitation forestière Taxe/impôt Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités de l'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique. Il s'applique aux commandes publiques passées par l'Etat et les autres personnes morales de droit public. L'utilisation du bols d'origine légale consiste en la mise en place de mécanismes d'utilisation du bois d'origine légale et d'un environnement propice à l'accessibilité dudit bois, ainsi qu'en l'établissement d'un fichier sur la consommation des bois d'origine légale par les acteurs publics. L'utilisation du bois d'origine légale est obligatoire dans la réalisation de tous les ouvrages et fournitures faisant l'objet d'une commande publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.atibt.org