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Arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Commerce international Commerce intérieur Inspection Déchets ménagers Gestion des déchets Déchets non-ménagers Déchets solides Recyclage/réemploi
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables. Il prévoit des mesures visant a limiter la production et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d’autres formes de valorisation des déchets issus de ces emballages. D'ailleurs, il interdit la fabrication, l’importation, la détention et la commercialisation ou la distribution à titre gratuit des emballages non biodégradables à basse densité inférieure ou égale à 60 microns d’épaisseur (1 micron vaut 1/1000mm) ainsi que les granulés servant à leur fabrication.

Texte intégral
Français
Site web
minepded.gov.cm

Références - Législation

Implementé par

Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED du 10 April 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Législation | Cameroun | 2014

Mot clé: Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Commerce international, Déchets solides, Infractions/sanctions, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX