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Arrêté conjoint n°247 du 12 mars 2021 portant création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Institution Pêche maritime Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion et conservation des pêches Pêche artisanale Inspection Monitorage Navigation
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet Arrêté conjoint porte création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale, à compter de la signature du présent arrêté. La brigade de la pêche artisanale de Nouakchott a compétence sur toute l’étendue des eaux territoriales des wilayas de Nouakchott pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et de la pêche maritime. Les attributions de la brigade de la pêche artisanale de Nouakchott sont : - Police générale de la pêche et de la navigation maritime ; - vérification des titres de navigation des engins de pêche et contrôle de la nature du poisson pêché ; - établissement des constats et procès verbaux concernant les infractions relevées en mer ; - répression de la contrebande et le trafic de tout genre ; - la migration.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr