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Arrêté conjoint n°2017-144/MAAH/MINEFID portant fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Terre et sols, Plantes cultivées
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Pollution du sol/qualité Protection des végétaux Taxe/impôt Inspection Emballage/étiquetage Commerce international Certification Désinfection Ressources génétiques Matériel de reproduction/semences Hygiène/procédures sanitaires Recherche Mauvaises herbes Questions de procédures Gouvernance Production végétale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement. Il sera perçu des taxes d'inspection pour tous les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés destinés à l'exportation ou à l'importation et au transit et à 1' intérieur du territoire national après établissement des Certificats Phytosanitaires, certificat phytosanitaire de réexportation. Permis d'importation, Procès-Verbal d'Inspection phytosanitaire, certificats divers. Les frais d'inspection phytosanitaire concernent les tranches sont énumérées par l’arrêté. Les autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement s'établissent comme suit : Traitements phytosanitaires - désinfection / désinfestation de denrées agricoles, des semences, de végétaux ou parties de végétaux; désinfection des sols, désinsectisation de magasins ou locaux de stockage ; travaux de laboratoire - identification d'insectes, recherche de pathogènes ; et exécution des travaux rendus obligatoires par la législation et effectués par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement : destruction de végétaux ou produits végétaux et matières végétales parasites impropre à la consommation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Arrêté conjoint n°2014-108-MASA-MEF du 29-07-2014 fixant la liste des végétaux, produits végétaux, produits d'origine végétale et autres articles réglementés soumis au contrôle phytosanitaire et au contrôle de la qualité.

Législation | Burkina Faso | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 348-PRES-ECNA du 16 aout 1961 instituant un contrôle phytosanitaire et réglementant les conditions d'importation et d'exportation des végétaux, parties de végétaux, produits d'origine végétale ou animale et autres matières entrant ou sortant du territoire du Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1961

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX