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Arrêté conjoint n°2000-31/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant règlewment des différends entre agriculteurs et éleveurs.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les principes de règlement aimiable des différends entre agriculteurs et éleveurs, en cas de dégâts causés dans les champs de cultures ou récoltes par des animaux domestiques ou en cas de préjudices subis par le propriétaire des animaux lorsque il y a mort ou blessure d'animaux.

Texte intégral
Français