Arrêté conjoint n°2000-31/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant règlewment des différends entre agriculteurs et éleveurs. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Règlement des différends Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté fixe les principes de règlement aimiable des différends entre agriculteurs et éleveurs, en cas de dégâts causés dans les champs de cultures ou récoltes par des animaux domestiques ou en cas de préjudices subis par le propriétaire des animaux lorsque il y a mort ou blessure d'animaux. Texte intégral Français