Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté conjoint n°0667 portant réglementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Couche d'ozone
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté traite de la réglementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances. Cette réglementation entre dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO). Cet arrêté précise la modalité de l’importation (obtention de l’agrément), détermine les quotas pour les hydrochlorofluorocarbones et les hydrofluorocarbones et fixe des conditions d’installation, de maintenance, de réparation et de modification des équipements frigorifiques (art4-10). Les conditions de la vente et de la distribution des réfrigérants (art11-12) et de la récupération et du Contrôle des gaz sont indiquées (13-14) ainsi que les peines qui peuvent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions de cet arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr