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Arrêté conjoint n°015 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n°2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les marchés de l’Union Européenne, modifié.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits de la pêche Commerce international Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'article 24 de l'arrêté conjoint n°2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l’Union Européenne. Le nouveau article prévoit que les infractions soient punies conformément aux dispositions spécifiques de l’article 91 de la loi n°2015-17 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Arrête n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'union européenne.

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits de la pêche, Normes, Commerce international, Hygiène/procédures sanitaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX