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Arrête conjoint n° 423 MAG/EL-MF fixant les modalités de paiement des redevances en matières de contrôle de qualité des engrais et d'affectation des droits perçus.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Autorisation/permis Engrais/nutriments Inspection Commerce international Taxe/impôt Production végétale
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté est pris en application de l'alinéa 3 de article 25 du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de article 17 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG.13/12/12.

Texte intégral
Français
Site web
duddal.org

Références - Législation

Implemente

Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Législation | 2012

Mot clé: Engrais/nutriments, Transformation/manutention, Commerce international, Infractions/sanctions, Institution, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.

Législation | Niger | 2016

Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Transformation/manutention, Commerce international, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX