Delete record "Arrêté conjoint Ministre de l'intérieur, du Ministre des finances et de la privatisation, du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et des forêts nº 1041-03 fixant les conditions d'achat de blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente."
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