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Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances nº 3941-94 fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conditionnement de produits agricoles: construction et équipement des stations de conditionnement.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4286, 21 décembre 1994, p. 600 et 601.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Équipement Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cet arrêté fixe les conditions requises pour obtenir la subvention instituée par l'article 1er du décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole, et notamment l'aide pour la construction et l'équipement des stations de conditionnement des produits agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Législation | Maroc | 1969

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Équipement, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX