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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Restrictions à l'utilisation Éco-produits/processus écologique Prévention des déchets Déchets ménagers Gestion des déchets Déchets non-ménagers Commerce international Déchets solides
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté conjoint, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-16-174 décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016), fixe les modalités de marquage ou d'impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 5, 7 et 8 de l’article premier de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Législation | Maroc | 2015

Mot clé: Restrictions à l'utilisation, Éco-produits/processus écologique, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Commerce international, Déchets solides

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Législation | Maroc | 2016

Mot clé: Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Commerce international, Déchets solides

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 3007-16 du5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques .

Législation | Maroc | 2016

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets solides

Source: FAO, FAOLEX