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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 196.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Subvention/incitation Céréales/grains/riz Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015. Les prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, sont calculés sur la base de la catégorie R2 brute, laquelle est déterminée par rapport aux prix du blé commun majoré d'une prime de multiplication de 15%. Les prix d'achat des semences de blés et d'orge par catégorie nette agréée sont fixés annuellement par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Législation | Maroc | 1969

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX