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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 364-10 pris pour l'application du décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 191 .
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes. Cette aide est fixée à 35% du prix d'acquisition du filet avec un plafond de 12.000 DH par hectare.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2-01-1424 portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX