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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4970, 17 janvier 2002.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Mesures financières agricoles Irrigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Au sens du présent arrêté, le concept d'irrigation de complément consiste à combler les déficits pluviométriques par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser leurs productions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Législation | Maroc | 1985

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX