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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe le taux de l‘aide financière que l’état octroie et qui arrive à hauteur de 40% du coût d’acquisition et d’installation avec un plafond de 50.000 dirhams par hectare couvert et délimite les exploitations dans les préfectures ou provinces concernées par cette aide. Cet arrêté précise les composants et la procédure administrative à suivre pour bénéficier de cette subvention et introduit une Annexe Modèle de l'engagement pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'intensification de la production agricole).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Législation | Maroc | 1985

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX