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Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1107.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrête fixe la tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.

Texte intégral
Français