Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté conjoint A/2000/4557/MEF/MAE/MPA/SGG portant modalités d'application de la loi L/2000/11/AN portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 23 et 24, 25 décembre 2000, p. 193.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Commerce international
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte modalités d'application de la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi L/2000/11/AN adoptant et promulgant la loi portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Législation | Guinée | 2000

Mot clé: Mesures financières agricoles, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX