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Arrêté concernant l’utilisation des rives des lacs par les particuliers.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Eaux superficielles Eau à usage récréatif Autorisation/permis Institution Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 15 mai 1962 sur les constructions. Etant que l’utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers préoccupe les autorités communales et cantonales, ainsi que les milieux intéressés à la protection de la nature et du paysage, aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l’implantation de passerelles et autres débarcadères privés sur le domaine public. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch