Arrêté concernant l'introduction illégale dans le canton. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Bovins Abattage Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les animaux de l'espèce bovine introduits illégalement dans les étables du canton et qui n'ont pas pu être refoulés ou abattus à la frontière, seront immédiatement abattus, sans aucune indemnité. Le vétérinaire cantonal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Abrogé par Règlement concernant la police sanitaire des animaux. Législation | Suisse | 1999 (2013) Mot clé: Production animale, Santé des animaux, Parasites/maladies, Vaccination, Aliments pour animaux, Médicaments, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX